Le 16 septembre 2019, un projet de décret a été adressé aux partenaires sociaux, pour consultation, par la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).

Le 16 septembre 2019, un projet de décret a été adressé aux partenaires sociaux, pour consultation, par la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).