En application de l’article L. 1321-4 du Code du travail, l’établissement et la modification du règlement intérieur est soumis à certaines formalités et en particulier doit être soumis à l’avis du comité social et économique (CSE), indiquer la date de son entrée en vigueur, être diffusé au personnel, être publié et déposé au greffe du Conseil de prud’hommes.
