La commande publique est définie comme les achats de biens, de services et de travaux effectués par les administrations et les entreprises publiques.
Le Code de la commande publique regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique à savoir : -les marchés publics, dont les marchés de partenariat (anciennement Partenariats PublicPrivé) ; -les contrats de concession parmi lesquels les Délégations de Service Public.
Parution du code de la commande publique
