Un salarié adhère à un système de cessation anticipée d’activité prévu par accord collectif. Il a signé dans ce cadre un avenant à son contrat de travail le 29 mars 2012. Il demande par la suite un rappel de prime d’intéressement pour les années 2012 et 2013 et des dommages intérêts.
Absence de blocage de la modification par convention collective de l’intéressement prévu par un avenant au contrat de travailArticles récents
- Licenciement économique : l’employeur doit préciser les critères de départage des candidatures dans l’offre de reclassement, sous peine de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse
- Violation d’une clause de non concurrence par le salarié : la perte de son droit à l’indemnité de non-concurrence ne vaut que pour l’avenir
- Majorations de retard AGIRC-ARRCO : le taux applicable en 2025
- Le covoiturage avec un membre de la famille entre dans le champ du forfait mobilités durables
- Compte professionnel de prévention : la déclaration des salariés ex-posés aux facteurs de risques doit être effectuée avant le 6 ou le 15 janvier 2025