La loi Rebsamen instaure une obligation de respecter une proportionnalité des candidatures par rapport à la composition femme/homme du corps électoral.
La conciliation entre le droit fondamental à l’égalité des sexes et la liberté syndicale est respectée par les dispositions instaurant une proportionnalité des candidatures femmes/hommes par rapport à la composition du corps électoralArticles récents
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