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La conciliation entre le droit fondamental à l’égalité des sexes et la liberté syndicale est respectée par les dispositions instaurant une proportionnalité des candidatures par rapport à la composition femme/homme du corps électoral

par GMI | Fév 20, 2019 | Social

La loi Rebsamen instaure une obligation de respecter une proportionnalité des candidatures par rapport à la composition femme/homme du corps électoral.

La conciliation entre le droit fondamental à l’égalité des sexes et la liberté syndicale est respectée par les dispositions instaurant une proportionnalité des candidatures femmes/hommes par rapport à la composition du corps électoral

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