La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été définitivement adoptée par le Parlement le 3 décembre 2018. Le texte est renvoyé à la Commission des affaires sociales.
Exonération de cotisations sociales en 2019 dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019Articles récents
- Une loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été publiée au Journal officiel
- Prime de partage de la valeur : les possibilités de fractionnement lorsque deux PPV sont mises en place dans l’année sont clarifiées
- Prévention des risques chimiques : l’employeur doit désormais établir une liste actualisée des travailleurs susceptibles d’être exposés aux agents CMR
- Licenciement d’un salarié protégé : une autorisation de licenciement demandée par une personne n’ayant pas qualité pour agir peut être régularisée avant que l’administration ne statue sur celle-ci
- Compte personnel de formation : un projet de décret sur le financement des permis de conduire