Si l’on pourrait penser que dès lors que le deuxième CDD rentre dans l’une des exceptions prévues par le Code du travail, le délai de carence est écarté, cela n’est, en réalité, pas le cas.
Les exceptions au délai de carence entre deux CDD ne s’appliquent que si chacun des contrats est conclu pour l’une des causes dérogatoiresArticles récents
- Virus Mpox : les recommandations du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
- Comment bénéficier du nouveau dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) ?
- Bonus-malus sur la contribution chômage : les taux de séparation médians sont publiés
- Élections professionnelles : une candidature déposée avec 9 minutes de retard seulement est-elle tout de même irrégulière ?
- Activités sociales et culturelles et interdiction du critère d’ancienneté : l’Urssaf accorde un délai de mise en conformité aux CSE