Les TPE/PME de moins de 50 salariés sans solution bancaire peuvent souscrire des prêts exceptionnels directement auprès de l’État pour renforcer leurs fonds propres.
Sont concernées les entreprises qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE). Après intervention de la médiation du crédit, elles peuvent solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l’Etat.
Les conditions pour en bénéficier
Ces prêts exceptionnels concernent les TPE/PME ou associations de moins de 50 salariés qui :
- ne sont pas une société civile immobilière ;
- n’appartiennent pas au secteur de la pêche/aquaculture, ou celui de la production primaire de produits agricoles ;
- n’ont pas obtenu un prêt garanti par l’État (PGE), le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
- justifient de « perspectives réelles de redressement » ;
- ne font pas l’objet d’une procédure collective (celles redevenues solvables par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles) ;
- sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Covid-19 : Des prêts exceptionnels pour les TPE/PME sans PGE