Lors des prochaines élections municipales et communautaires, les imprimeurs seront sollicités pour effectuer les imprimés (bulletins de vote, circulaires ou affiches) de certains candidats. Les frais d’impression des documents de propagande sont en partie, et sous certaines conditions, remboursés par l’Etat. Certaines précautions sont néanmoins à prendre afin d’éviter toute déconvenue.
Les contraintes légales d’impression
Bulletins de vote : Conformément à l’article R. 30 du Code électoral, les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d’un grammage de 70 grammes au mètre carré, au format paysage selon le format suivant :
– 105 x 148 mm pour les bulletins comportant d’1 à 4 noms ;
– 148 x 210 mm pour les listes comportant de 5 à 31 noms ;
– 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de 31 noms.
Les bulletins ne peuvent pas comporter d’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d’élections. Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.
Affiches électorales : L’article R. 27 du Code électoral prévoit que les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur maximale de 841 mm.
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