Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La rupture conventionnelle susceptible d’annulation en cas de remise tardive au salarié de la convention
Oct 25, 2018
La convention de rupture doit, après le respect d’un délai de rétractation de 15 jours, être transmise à la DIRECCTE aux fins de son homologation nécessaire à la validité de rupture conventionnelle.
L’absence sur le bulletin de paie des mentions spécifiques aux heures supplémentaires susceptible d’engager la responsabilité de l’employeur
Oct 25, 2018
Selon l’article R. 3243-1 du Code du travail, doivent notamment figurer sur le bulletin de paie « la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires […] ».
Les exceptions au délai de carence entre deux CDD ne s’appliquent que si chacun des contrats est conclu pour l’une des causes dérogatoires
Oct 25, 2018
Si l’on pourrait penser que dès lors que le deuxième CDD rentre dans l’une des exceptions prévues par le Code du travail, le délai de carence est écarté, cela n’est, en réalité, pas le cas.