À titre de rappel, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat n°2022-1158 du 16 août 2022 (Journal officiel (JO) du 17 août 2022) a prévu que les titres-restaurant peuvent, à titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2023, être utilisés pour acquitter, en tout ou en partie, le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Une proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 novembre dernier… Titres-restaurant

Voté par le Sénat le 16 novembre dernier, le projet de loi de partage de la valeur a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 22 novembre dernier. Le texte devrait être prochainement publié au Journal officiel, sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. Le projet de loi prévoit de nouvelles obligations pour les entreprises réalisant un certain niveau de bénéfice, obligations variables selon l’effectif… Nouvelles obligations

À titre de rappel, le 10 février 2023, les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise. Le 24 mai 2023, un projet de loi visant à transposer cet ANI a été présenté en Conseil des ministres. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 juin 2023, puis a été voté par les sénateurs le 17 octobre 2023. Le 15 novembre dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire… Partage de la valeur