Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
L’employeur peut produire en justice des éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié
Oct 6, 2020
Le 30 septembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a admis que l’employeur puisse produire en justice des éléments extraits du compte privé…
Compte privé facebook
L’employeur peut prendre connaissance des propos émis par un salarié sur la messagerie instantanée de l’entreprise
Oct 5, 2020
Dans un arrêt du 09 septembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu’un employeur pouvait accéder aux messages instantanés transférés…
Messagerie instantanée
Des précisions sur l’activité partielle et l’APLD apportées par le décret du 29 septembre 2020
Oct 5, 2020
Un décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 (JO 30 septembre) vient retoucher sur certains points, l’activité partielle de longue durée (APLD) ainsi que l’activité partielle de droit commun.
Décret AP et APLD