Après un refus d’homologation d’une rupture conventionnelle, un nouveau délai de rétractation s’impose avant toute nouvelle demande

Dans un arrêt du 16 octobre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que le refus de l’administration d’homologuer une rupture conventionnelle individuelle ne fait pas… Rupture Conventionnelle