Impression des documents électoraux : contraintes légales et formalités de remboursement des dépenses de propagande

Initialement prévues en mars 2021, les prochaines élections régionales et départementales en France auront lieu le dimanche 20 juin 2021 pour le 1er tour, et le dimanche 27 juin pour le 2nd.

En raison de la situation épidémique en France, le gouvernement a, par deux fois, décidé de reporter ces scrutins. Une mesure approuvée par les députés et sénateurs en avril dernier.

La conception et l’impression des documents électoraux comportent de nombreuses contraintes légales en matière de bulletins de vote, circulaires et affiches électorales. Il convient de les respecter scrupuleusement sans quoi les autorités refuseraient le remboursement des frais de propagande électorale.

En effet, en vertu des dispositions de l’article L216 du Code électoral, l’Etat prend à sa charge le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, circulaires et affiches et les frais d’affichage, pour les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l’un des deux tours de scrutin.

Les documents admis à remboursement et les tarifs de remboursement sont également très réglementés.

les contraintes d’impression et les formalités de remboursement des frais de propagande.

 

 

ATTENTION : Un décret en Conseil d’Etat à paraître la semaine prochaine autorisera pour les scrutins des 20 et 27 juin un grammage compris entre 70 g et 80 g. Le 60 g n’est pas admis. Nous attendons néanmoins le texte de confirmation.