Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Rupture conventionnelle individuelle : un exemplaire de la convention de rupture doit être remis au salarié dès sa conclusion
Mai 30, 2023
Dans un arrêt du 10 mai 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé l’importance de la remise d’un exemplaire de la convention de rupture par l’employeur au salarié, pour la validité de la rupture conventionnelle individuelle. En l’espèce, …
Rupture conventionnelle individuelle
Un projet de loi visant à transposer l’ANI sur le partage de la valeur
Mai 30, 2023
Le 10 février dernier, les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise. Le 24 mai 2023, un projet de loi visant à transposer cet ANI a été présenté en Conseil des ministres. L’examen de ce texte, composé de 15 articles, au Parlement, devrait débuter le 26 juin prochain…
ANI
Réforme des retraites : un projet de décret sur la retraite anticipée pour les assurés handicapés
Mai 30, 2023
Un projet de décret sur la retraite anticipée pour les assurés handicapés a été soumis pour avis à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Voici les principales dispositions du décret, qui est susceptible d’évoluer d’ici sa publication au Journal officiel (JO). À titre de rappel, actuellement, le droit à une retraite anticipée dès 55 ans est ouvert aux…
Réforme des retraites