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Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Social

Le refus de la mise en œuvre d’une clause de mobilité constitutif d’une faute grave

Un salarié est licencié pour faute grave suite à son refus de se voir appliquer la clause de mobilité ; refus qu’il allègue être légitime dans la mesure où l’employeur ne proposait pas de prendre en charge les frais de déplacement supplémentaires liés au changement d’affectation et donc, selon lui, le mettait ainsi dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles.
Le refus de la mise en œuvre d’une clause de mobilité

Le guide du GIP-MDS quant au prélèvement à la source des avantages en nature en DSN

Le GIP-MDS a mis en place un guide concernant le remplacement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) par la déclaration sociale nominative (DSN). Les deux dispositifs consistent en une inscription des rémunérations brutes et plafonnées des salariés afin de déterminer le montant des cotisations salariales et patronales.
Le guide du GIP-MDS quant au prélèvement à la source des avantages en nature en DSN

Absence de forfait social sur l’indemnité de rupture conventionnelle collective

À la rentrée 2017, un nouveau mode de rupture d’un commun accord : la rupture conventionnelle collective. Afin de mettre en place un tel dispositif, la conclusion d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau de l’entreprise, ou de l’établissement est nécessaire ; cet accord fait ensuite l’objet d’une validation par la DIRECCTE.

Absence de forfait social sur l’indemnité RCC

Branche

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Hygiène Sécurité Environnement

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Affaires – Fiscalité

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