Espace juridique

Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

Réforme des retraites : deux projets de décrets sur le cumul emploi-retraite

Juil 25, 2023

Le 19 juillet dernier, deux projets de décrets, en application de l’article 26 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, portant la réforme des retraites, ont été soumis pour avis à la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse). Ces deux projets de décrets, qui devraient être publiés au Journal officiel d’ici la fin du mois… Réforme des retraites

Le fait d’enregistrer l’entretien préalable au licenciement à l’insu de l’employeur constitue-t-il un délit pénal d’atteinte à l’intimité de la vie privée ?

Juil 25, 2023

C’est la question à laquelle la Chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 12 avril 2023. En l’espèce, lors d’un entretien préalable au licenciement d’un salarié qu’il assistait, un délégué syndical a enregistré, à l’insu de l’employeur, les propos qui y ont été tenus. L’employeur a porté plainte et s’est… Enregistrement