Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Les compétences supplétives du maître d’apprentissage précisées par décret
Déc 26, 2018
La loi Avenir du 6 septembre permet de fixer conventionnellement les compétences nécessaires au maître d’apprentissage. Un décret fixant ces compétences de manière supplétive est intervenu.
La publication au Journal officiel du décret relatif à la conversion des heures en euros pour le CPF
Déc 26, 2018
Le décret n°2018-1135, publié au Journal officiel du 15 décembre, qui prévoit que « les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure ».
La revalorisation du SMIC et du minimum garanti fixée par décret
Déc 26, 2018
A compter du 1er janvier 2019, le SMIC horaire brut s’élèvera à 10,03 € au lieu de 9,88 €.