Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Congés payés et arrêt maladie : condamnation de l’État pour non-conformité au droit européen
Sep 5, 2023
Dans un arrêt du 17 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’État pour non-conformité, au droit européen, des dispositions du Code du travail relatives aux règles d’acquisition des congés payés par les salariés en arrêt maladie. À titre de rappel, les droits à congés payés sont acquis… Congés payés
Bonus-malus sur la contribution chômage et réduction générale des cotisations patronales : les modalités de calcul sont précisées par décret
Sep 5, 2023
Un décret n° 2023-801 du 21 août 2023, publié au Journal officiel (JO) du 23 août, est venu préciser les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations et contributions sociales, dite « réduction Fillon », pour tenir compte du dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage… réduction Fillon
Bonus-malus sur la contribution chômage : les taux de séparation médians pour la période de modulation septembre 2023 / août 2024 sont publiés
Sep 5, 2023
À titre de rappel, le dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage, en vigueur depuis le 1er septembre 2022, consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage, à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du nombre de fins de contrat de travail ou… Bonus-malus