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Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

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Hygiène Sécurité Environnement

Le montant de la cotisation annuelle de l’employeur au titre d’un Service de santé interentreprises ne peut dépendre que du nombre de ses salariés

Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’organisation d’un service de santé au travail est obligatoire. Pour ce faire, il est possible de créer un tel service au sein de l’entreprise, ou bien d’adhérer à un service interentreprises.

Le montant de la cotisation annuelle de l’employeur au titre d’un Service de santé interentreprises ne peut dépendre que du nombre de ses salariés

Affaires – Fiscalité

Déclaration de l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière avec le véhicule de la société

Selon l’article L 121-6 du code de la route : lorsqu’une infraction constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée ou de façon dématérialisée dans un délai de quarante-cinq jours, à l’autorité compétente l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.

Déclaration de l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière avec le véhicule de la société