Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le terme de la période d’essai est reporté en cas de prise de jours de RTT
Oct 8, 2019
Pendant la période d’essai, l’employeur évalue les compétences du salarié et son aptitude à occuper l’emploi proposé. Le salarié quant à lui apprécie si les fonctions occupées lui conviennent (art L.1221-20 du Code du travail).
Le terme de la période d’essai est reporté en cas de prise de jours de RTTL’employeur n’est pas tenu de notifier la rupture du CDD par écrit
Oct 8, 2019
Le 11 décembre 2012, une salariée a été engagée en contrat à durée déterminée afin d’assurer le remplacement d’une salariée absente pour congé maladie. Le 10 décembre 2014, la salariée en CDD s’est vue notifier par un appel téléphonique…
L’employeur n’est pas tenu de notifier la rupture du CDD par écrit
Portée de l’arrêt du 25 septembre 2019 concernant l’application du barème Macron
Oct 8, 2019
Fortement critiqué à tort ou à raison pour son apparente contradiction avec le principe de réparation « adéquate » établi par les conventions européennes, le barème Macron a pourtant été validé…
Portée de l’arrêt du 25 septembre 2019 concernant l’application du barème Macron