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L’État français a été précurseur dans la mise en place de la facture dématérialisée. Depuis le 1er janvier 2012, il est tenu d’accepter ces factures. Cette obligation a, par la suite, le 1er janvier 2017, était étendue  aux collectivités territoriales et aux établissements publics.

Marchés publics : facture dématérialisée

La société Rugby club toulonnais (le RCT)  avait contracté avec un équipementier des contrats successifs de partenariat. Le dernier contrat conclu pour une durée de trois saisons sportives du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013, comporte un article 5 intitulé « Résiliation anticipée du contrat », prévoyant, notamment, la possibilité d’une résiliation à l’initiative de la société si le club change de marque d’équipements sportifs avant le terme et, en ce cas, le droit pour la société de réclamer une pénalité d’un maximum de 450 000 euros hors taxes.

Distinction entre la clause pénale et la clause de dédit

Selon l’article L 121-6 du code de la route : lorsqu’une infraction constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée ou de façon dématérialisée dans un délai de quarante-cinq jours, à l’autorité compétente l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.

Déclaration de l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière avec le véhicule de la société