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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Prévoyance conventionnelle : accord paritaire du 10 décembre 2018
Le 10 décembre 2018, les partenaires sociaux ont signé un accord sur la prévoyance contenant essentiellement des dispositions sur :
– les cotisations et le taux d’appel : le taux d’appel des cotisations pour les non cadres reste fixé à 90 %…
Accord prevoyance
Prévoyance conventionnelle : accord paritaire du 11 décembre 2017
Le 11 décembre dernier, les partenaires sociaux ont signé un accord sur la prévoyance, contenant essentiellement des dispositions sur :
• les cotisations et le taux d’appel : le taux d’appel des cotisations pour les non cadres reste fixé à 90 % …
Accord prevoyance
Politique salariale 2018
Accord paritaire du 15 janvier 2018 – revalorisation au 1er juillet 2018
Le 15 janvier dernier, les partenaires sociaux ont signé un accord revalorisant les salaires minima de la branche.
La revalorisation s’effectuera au 1er juillet 2018.
Pour consulter l’accord paritaire du 15 janvier 2018 : Politique salariale 2018
Hygiène Sécurité Environnement
Renouvellement de la subvention Prévention Covid
La subvention Prévention COVID pour les TPE PME qui avait été mise en place le 18 mai dernier par l’Assurance maladie (et plus précisément la branche accidents du travail / maladies professionnelles) a été renouvelée à l’unanimité…
Subvention prévention Covid
L’isolement des « cas contacts » est réduit à 7 jours
Le « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covi-19 » a été actualisé le 17 septembre 2020. Pour la durée d’isolement des contacts évalués « à risque » d’une personne atteinte…
Isolement cas contacts
L’Agefiph finance le surcoût lié à l’achat de masques inclusifs par les employeurs
Dans un communiqué de presse de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) du 11 septembre 2020, la Ministre du travail, Elisabeth BORNE et la Secrétaire d’Etat…
L’Agefiph
Affaires – Fiscalité
Fonds de solidarité : quelles sont les entreprises bénéficiaires ?
Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 marque la création d’un fonds de solidarité destiné à soutenir les entreprises affectées par les conséquences économiques…
Fonds de solidarité : quelles sont les entreprises bénéficiaires ?
Droit de la concurrence : publication d’un guide pour les PME
Le droit de la concurrence permet de garantir le respect du principe de libre concurrence et à lutter contre les pratiques anti-concurrentielles.
Droit de la concurrence : publication d’un guide pour les PME
Élections municipales 2020 : une mesure de tolérance pour le grammage des circulaires et des bulletins de vote
Les élections municipales 2020 ont lieu les 15 et 22 mars 2020, afin de procéder au renouvellement des conseils municipaux …
Élections municipales 2020 : une mesure de tolérance pour le grammage des circulaires et des bulletins de vote
Social
Des précisions sur l’activité partielle et l’APLD apportées par le décret du 29 septembre 2020
Oct 5, 2020
Un décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 (JO 30 septembre) vient retoucher sur certains points, l’activité partielle de longue durée (APLD) ainsi que l’activité partielle de droit commun.
Décret AP et APLD
Le CSE doit être consulté en cas d’inaptitude non professionnelle
Oct 5, 2020
Le 30 septembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la sanction applicable en cas de non consultation du CSE sur le reclassement d’un salarié licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle.
Consultation CSE
Le régime social de la monétisation des jours de repos précisé par l’URSSAF
Sep 28, 2020
Dans une note du 21 septembre 2020, l’URSSAF vient préciser le régime social de la monétisation des jours de repos.
Régime social
A titre de rappel, la monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie…