Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Agrémentation de l’OPCO de proximité comme opérateur de compétence
La réforme de la formation professionnelle, mise en place par la loi du 5 septembre 2018 dit loi avenir professionnel, remplace les Organismes Paritaires Agréés (OPCA) par les opérateurs de compétences (OPCO).

Mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation
La loi du 8 août 2016 n°2016-1088, en son article 24, prévoit qu’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation est mise en place par accord ou…

Rapprochement de branche : l’industrie de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes rattachée à l’imprimerie et aux industries graphiques
Suite à de nombreux rapports demandant la réduction du nombre de branche, la loi du 5 mars 2014, a mis en place un tel mécanisme qui a, par la suite, été modifié par diverses lois jusqu’à celle du 5 septembre 2018.
Hygiène Sécurité Environnement
Fiche pratique sur l’organisation et le fonctionnement des restaurants d’entreprise
Le 23 octobre 2020, une fiche pratique relative à l’organisation et au fonctionnement des restaurants d’entreprise est diffusée par le ministère du travail, dans laquelle il précise les mesures à prendre. Cette fiche décline…
Fiche pratique
Rénovation énergétique : un nouveau crédit d’impôt pour les TPE/PME
Isolation, ventilation mécanique, chauffe-eau solaire collectif… Depuis le 1er octobre, les TPE/PME bénéficient d’une aide pour améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments. De quoi s’agit-il ?
Actualité Rénovation énergétique
Les dépenses afférentes à l’AT ne seront pas inscrites sur le compte AT/MP de l’employeur en cas de refus de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle
Dans un arrêt du 08 octobre 2020, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a décidé, au visa de l’article…
Accident du travail
Affaires – Fiscalité
Coronavirus : le calcul de la TVA est assoupli temporairement
Si un éventuel report de paiement ou remise de droits en matière de TVA est toujours exclu, les entreprises sont temporairement autorisées, sous certaines conditions, à évaluer de manière forfaitaire les montants de TVA déclarés en raison de la crise sanitaire actuelle.

Fonds de solidarité : quelles sont les entreprises bénéficiaires ?
Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 marque la création d’un fonds de solidarité destiné à soutenir les entreprises affectées par les conséquences économiques…
Fonds de solidarité : quelles sont les entreprises bénéficiaires ?
Droit de la concurrence : publication d’un guide pour les PME
Le droit de la concurrence permet de garantir le respect du principe de libre concurrence et à lutter contre les pratiques anti-concurrentielles.
Droit de la concurrence : publication d’un guide pour les PME
Social
Trois nouvelles règles relatives au vote électronique pour les élections professionnelles en entreprise
Jan 19, 2021
Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation répond à trois questions nouvelles concernant le vote électronique pour les élections professionnelles…
Nouvelles règles
Compte personnel de formation: les abondements de co-construction vont commencer
Jan 19, 2021
Après les abondements sur les comptes personnels de formation (CPF) des demandeurs d’emploi par Pôle emploi en juillet 2020 puis, depuis septembre 2020, les dotations sur les CPF…
Compte personnel de formation
Relation amoureuse au travail et licenciement
Jan 12, 2021
Une relation amoureuse « tumultueuse » au travail peut-elle justifier un licenciement ?
Relation amoureuse au travail et licenciement
C’est à cette question que la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt…