Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
Fév 11, 2020
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a refondé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). À partir de 2021, les entreprises d’au moins 20 salariés établiront la déclaration annuelle au titre de l’année précédente au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN).
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
FNAL et nouvelles règles d’effet de seuil : les précisions de l’ACOSS
Fév 11, 2020
Depuis le 1er janvier 2020, les seuils d’effectifs déterminent le taux de la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL). Le taux de la contribution FNAL est à 0.10 % pour les employeurs occupant moins de 50 salariés…
FNAL et nouvelles règles d’effet de seuil : les précisions de l’ACOSS
Prélèvement à la source sur contrat court en taux neutre : les modalités d’application de l’abattement d’assiette en cas de versements distincts sur un même mois
Fév 11, 2020
Dans une note mise à jour le 5 février 2020, le GIP-MDS est revenu…
Prélèvement à la source sur contrat court en taux neutre : les modalités d’application de l’abattement d’assiette en cas de versements distincts sur un même mois