Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Signature d’un accord sur l’activité partielle de longue durée (APLD) dans la branche imprimerie, industries graphiques et sérigraphie
Nov 24, 2020
Un accord de branche a été signé lundi 16 novembre dernier entre les fédérations GMI, FESPA, UNIIC et les centrales syndicales de salariés…
Signature accord APLD
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, seule la protection légale de 6 mois s’applique au délégué syndical
Nov 23, 2020
Dans un arrêt du 04 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés où seul un délégué du personnel (aujourd’hui membre de la délégation du personnel au comité social…
Protection légale
Le dispositif relatif au versement des IJSS dérogatoires applicable jusqu’au 31 décembre 2020
Nov 23, 2020
Un décret n°2020-1386 du 14 novembre 2020 est venu modifier le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 « portant adoption des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus », prolongeant ainsi la durée d’application…
Versement des IJSS