Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le dispositif relatif au versement des IJSS dérogatoires applicable jusqu’au 31 décembre 2020
Nov 23, 2020
Un décret n°2020-1386 du 14 novembre 2020 est venu modifier le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 « portant adoption des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus », prolongeant ainsi la durée d’application…
Versement des IJSS
Une clause de non-concurrence prévoyant une indemnité exorbitante est dépourvue de cause licite
Nov 23, 2020
Dans un arrêt du 04 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu’était nulle, car dépourvue de cause licite, la clause de non-concurrence qui prévoit une indemnisation particulièrement importante au profit du salarié qui…
Clause de non-concurrence
Un arrêté du 16 novembre 2020 autorise les employeurs à réaliser des tests antigéniques pour les salariés volontaires
Nov 23, 2020
Un arrêté du 16 novembre 2020 est venu modifier l’arrêté du 10 juillet 2020 « prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour…
Arrêté du 16 novembre 2020