Espace juridique

Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

Le contrat de mission est requalifié en CDI au sein de l’entreprise utilisatrice

Dans un arrêt du 12 novembre 2020, la Cour de cassation a décidé qu’en cas de non-respect des conditions de recours au contrat de mission, la requalification du contrat en CDI se fait dans l’entreprise utilisatrice. Pour faire obstacle à la requalification, l’entreprise utilisatrice doit apporter la preuve de la réalité des motifs mentionnés dans les contrats de mission.
Le contrat de mission est requalifié en CDI

Un nouvel accord national interprofessionnel sur le télétravail

Le 26 novembre 2020, les partenaires sociaux ont finalisé le projet d’accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail. Ce projet d’ANI n’a pas vocation à créer des droits nouveaux ou à prévoir des obligations nouvelles à la charge des entreprises, mais il a pour objet d’ « expliciter l’environnement juridique applicable au télétravail et proposer acteurs sociaux dans l’entreprise…
Nouvel accord national