Espace juridique

Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie des cotisations AGIRC-ARRCO

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, l’AGIRC-ARRCO indique, dans une information en date du 1er décembre 2020, que les employeurs ont la possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pour l’échéance de paiement de paiement du 25 décembre 2020.
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie des cotisations AGIRC-ARRCO

Prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite

A titre de rappel, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, prévoit que les salariés placés en activité partielle ouvrent exceptionnellement des droits à pension de retraite. Un décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020…
Prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite

Le seul fait pour le salarié de cesser de venir travailler ne caractérise pas une démission

Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’il n’y a démission du salarié que si ce dernier manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
En l’espèce, après avoir menacé son employeur, par différents courriels, de démissionner, un salarié ne s’est plus présenté à son poste de travail…
Le seul fait pour le salarié de cesser de venir travailler ne caractérise pas une démission