Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Covid-19: un décret adapte temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail
Fév 2, 2021
Un décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 vient organiser le report de certaines visites médicales des salariés en application de l’ordonnance n°2020-1502…
Décret Covid19
La Cour de cassation clarifie la notion « d’éléments suffisamment précis » dans la preuve des heures supplémentaires par le salarié
Fév 2, 2021
En principe, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter…
Heures supplémentaires
En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’il n’a pas atteint l’effectif imposant un règlement intérieur pour sanctionner un salarié
Fév 2, 2021
Dans un arrêt du 06 janvier 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu’en cas de contestation d’une sanction disciplinaire par un salarié…
Cas de litige