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Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Social

Sont présumées justifiées les différences de traitement entre salariés issues d’un protocole de fin de grève constitutif d’un accord collectif

Un protocole de fin de grève prévoit une prime de 13ème mois pour les salariés travaillant dans un des établissements. Des salariés d’un autre établissement ont saisi la juridiction prud’homale de plusieurs demandes en application du principe d’égalité de traitement.

Sont présumées justifiées les différences de traitement entre salariés

La possible déduction de l’ancienneté des arrêts maladie non professionnelle selon les prévisions conventionnelles relatives à l’ancienneté

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe le sort d’une prime d’ancienneté en cas d’absence du salarié liée à une maladie non-professionnelle : il faut donc se référer aux prévisions conventionnelles instituant une telle prime.

La possible déduction de l’ancienneté des arrts maladie non professionnelle

La méconnaissance des dispositions relatives au CDD : une atteinte à l’intérêt collectif de la profession

Les syndicats ont la faculté d’agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif de la profession ; le préjudice peut être aussi bien direct qu’indirect. Cela permet aux syndicats, de défendre les intérêts, selon les cas, salariés ou employeurs sur des questions de principe qui intéressent l’ensemble de ces catégories.

La méconnaissance des dispositions relatives au CDD : une atteinte à l’intérêt

Branche

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Hygiène Sécurité Environnement

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Affaires – Fiscalité

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