Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Un revirement de jurisprudence sur la recevabilité d’une preuve obtenue de manière déloyale
Déc 27, 2023
Dans un arrêt du 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en admettant, désormais, que dans un litige civil, une partie puisse utiliser… Jurisprudence
Revalorisation du barème de saisie des rémunérations au 1er janvier 2024
Déc 27, 2023
Le barème de saisie des rémunérations a fait l’objet d’une revalorisation, applicable à compter du 1er janvier 2024, par un décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023, publié au Journal officiel (JO) du 22 décembre 2023… Barème
Loi de finances pour 2024 : les dispositions relatives aux frais de transport domicile-lieu de travail
Déc 27, 2023
À titre informatif, la loi de finances pour 2024 a été définitivement adoptée le 21 décembre 2023. Il reste l’étape du Conseil constitutionnel, qui a été saisi du texte, avant que la loi ne soit promulguée et publiée… Frais de transport