Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
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Hygiène Sécurité Environnement
Covid-19 : Un décret permet la restauration des salariés dans les locaux de travail
Le décret portant aménagement temporaire des dispositions légales relatives aux locaux de restauration a été publié le 14 février 2021. Ainsi, pour limiter les risques de contamination…
Covid-19
Covid-19 : Mise à jour de la fiche sur les restaurants d’entreprise
Le 04 février 2021, le ministère du Travail a mis à jour la fiche relative à l’organisation et au fonctionnement des restaurants d’entreprise pendant la crise sanitaire. Cette mise à jour permet de tenir compte…
Mise à jour
Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise
Le 29 janvier 2021, le ministère du Travail a mis à jour le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19. Cette nouvelle version du protocole sanitaire est plus rigoureuse sur les règles de distanciation…
MAJ protocole sanitaire
Affaires – Fiscalité
Parution d’un guide pratique sur la protection des informations sensibles des entreprises
Le livre est composé de 11 chapitres, le premier définit l’information sensible, il s’agit de toute information ayant une valeur économique et stratégique…

Focalisation sur les investissements prévus par la loi de finances pour 2019 ouvrant droit à une réduction fiscale
Dans les petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la législation européenne, peu important leur régime…

Un nouveau guide pratique pour le financement des dirigeants de TPE PME et ETI publié par le MEDEF
Dans le but d’aider les dirigeants de TPE-PME-ETI à trouver des financements pour leur entreprise, le MEDEF publie…

Social
Un projet de décret précise les modalités d’application de la présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié
Fév 28, 2023
À titre de rappel, la loi « Marché du travail » n°2022-1598 du 21 décembre 2022 (Journal officiel (JO) du 22 décembre 2022) a institué une présomption de démission en cas d’abandon de poste : le salarié sera présumé avoir…
Présomption de démission
Licenciement économique : l’adhésion au CSP emporte rupture du contrat de travail, interdisant à l’employeur d’y renoncer sans l’accord exprès du salarié
Fév 21, 2023
Dans un arrêt du 15 février 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle …
CSP
Le licenciement d’un salarié pour manquement à son obligation de loyauté doit être justifié par un préjudice causé à l’employeur ou à l’entreprise
Fév 21, 2023
Dans un arrêt du 1er février 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’un salarié ayant participé à 14 compétitions de badminton pendant ses arrêts maladie ne constitue pas en soi un manquement à son obligation de loyauté. Dans un tel cas…
Obligation de loyauté