Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Exonération et aide au paiement « Covid 2 » : un projet de décret prévoit d’étendre la période d’emploi jusqu’à fin avril 2021
Mai 26, 2021
Selon le site net-entreprises.fr, un décret devrait prolonger de deux mois la période d’emploi couverte par l’exonération et l’aide au paiement.
Exonération et aide au paiement
Les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite de base sont codifiées
Mai 26, 2021
Deux décrets n°2021-570 du 10 mai 2021 et n°2021-593 du 14 mai 2021, ont codifié les règles de validation des périodes d’activité partielle pour la retraite de base.
Modalités
Inaptitude : le salaire que l’employeur recommence à verser à l’issue du délai d’un mois comprend la prime de 13e mois
Mai 26, 2021
Dans un arrêt du 5 mai 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que lorsqu’un mois après l’examen médical…
Inaptitude