Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Licenciement économique : les salariés licenciés ont automatiquement droit à une indemnité faute d’IRP ou de procès-verbal de carence des élections
Juil 20, 2021
Dans un arrêt du 9 juin 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que l’employeur…
Licenciement économique
Faut-il produire une attestation du salarié assisté pour obtenir le paiement par l’employeur des heures de mission d’assistance hors de l’entreprise ?
Juil 13, 2021
C’est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 23 juin 2021. En l’espèce, un salarié…
Attestation
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021-2022 est définitivement votée
Juil 13, 2021
Le Parlement a définitivement adopté la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ou « prime Macron » dans le cadre de la première loi…
Prime exceptionnelle