Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
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Hygiène Sécurité Environnement
Coronavirus : assouplissement des conditions d’attribution des ristournes et avances sur les cotisations AT/MP
Un arrêté du 7 avril 2020 assouplit temporairement, au regard de la crise sanitaire, les règles d’octroi des ristournes sur la cotisation d’accident du travail et des avances…

Coronavirus : publication du décret adaptant les délais des visites et examens médicaux
L’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020, adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail pendant l’état d’urgence sanitaire prévoyait la possibilité de reporter les visites médicales prévues dans le cadre…

Covid-19 : modalités de report en matière de santé et de sécurité
Le 4 avril 2020, le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur le coronavirus à destination des entreprises. Il précise notamment les modalités de report des échéances des obligations périodiques de l’employeur en matière…

Affaires – Fiscalité
Transmission de PME appréciation de la durée d’exercice de l’activité en cas de cession d’une branche
Pour l’application de l’exonération prévue en cas de transmission de PME, si la cession concerne une branche d’activité, à compter du début de l’exploitation et non à compter de la date d’acquisition.

L’expert-comptable mandaté habilité à désigner les bénéficiaires d’une distribution
À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a considéré que les bénéfices rectifiés au titre des exercices vérifiés constituaient des revenus distribués.
Désigner les bénéficiaires
Plafonds d’exonération de CVAE
Les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération ou d’un abattement en matière de CVAE, dans la limite de plafonds actualisés chaque année. Les plafonds 2017 sont fixés.

Social
L’URSSAF reconduit les mesures de report des cotisations pour le mois de février 2021
Fév 2, 2021
Dans un communiqué de presse du 26 janvier 2021, l’ACOSS annonce de nouvelles possibilités de report du paiement des cotisations URSSAF dues aux échéances de février 2021.
Mesures de report de cotisations
La dissimulation d’un futur PSE peut justifier l’annulation d’une rupture conventionnelle individuelle
Jan 26, 2021
Dans un arrêt du 06 janvier 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que dissimuler au salarié un futur licenciement économique collectif avec un plan de sauvegarde…
Rupture conventionnelle individuelle
Activité partielle : un projet d’ordonnance et trois projets de décret prévoient d’aménager le dispositif
Jan 26, 2021
Le 15 janvier 2021, un projet d’ordonnance et trois projets de décret ont été transmis à la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation…
Activité partielle