Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le licenciement économique d’un salarié inapte est possible en cas de cessation définitive d’activité
Nov 2, 2021
Dans un arrêt en date du 15 septembre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que lorsqu’une entreprise, qui n’appartient pas à un groupe, cesse définitivement…
Licenciement économique
La charge de la preuve de la non-exécution du travail repose sur l’employeur et non le salarié
Nov 2, 2021
Dans un arrêt en date du 13 octobre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler que, pour se libérer de son obligation de paiement du salaire, l’employeur doit prouver que le salarié…
Non exécution
Activité partielle : l’indemnité « salariée » maintenue à 70 % jusqu’à la fin 2021 pour les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire
Nov 2, 2021
Un décret n°2021-1389 du 27 octobre 2021 vient prolonger le taux majoré de l’indemnité d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021 pour les secteurs…
Activité partielle