Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Inaptitude : en cas de dispense de reclassement, l’employeur n’a pas à consulter le CSE
Juin 14, 2022
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser, pour la première fois, dans un arrêt du 8 juin 2022, qu’en cas d’avis d’inaptitude avec la mention…
Inaptitude reclassement
DOETH : un projet de décret sur la contribution OETH en l’absence de déclaration annuelle de l’employeur et sur l’aménagement du calendrier des obligations déclaratives
Juin 14, 2022
Un projet de décret prévoyant la mise en place d’un mécanisme de fixation forfaitaire de la contribution AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds…
DOETH
Recours exclusif au vote électronique pour l’élection du CSE : tous les salariés doivent pouvoir participer au scrutin
Juin 7, 2022
Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral…
Vote électronique