Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le non-respect de la durée du repos journalier ouvre automatiquement droit à réparation
Mar 6, 2024
Dans un arrêt du 7 février 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que le seul constat que le salarié n’avait pas bénéficié… Réparation
La chute d’un salarié en déneigeant son véhicule avant de partir au travail peut constituer un accident de trajet
Mar 6, 2024
Dans un arrêt du 29 février 2024, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a validé la décision de la cour d’appel… Accident de trajet
Électricité : les très petites entreprises devraient bientôt bénéficier des tarifs réglementés quel que soit le niveau de leur consommation
Mar 6, 2024
Une proposition de loi visant à protéger EDF d’un démembrement, adoptée… Electricité