Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage est prolongé jusqu’au 31 août 2024
Jan 31, 2023
À titre de rappel, le dispositif de bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage est en vigueur depuis le 1er septembre 2022. Il s’applique aux entreprises d’au moins 11 salariés qui appartiennent à … Bonus-malus chômage
Un salarié en arrêt maladie ne perd pas le bénéfice de son logement de fonction
Jan 24, 2023
Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que le logement de fonction attribué au salarié, qui est l’accessoire de son contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré pendant la suspension de son contrat de… Logement fonction
L’arrêté définissant les organismes et professionnels autorisés à dispenser les actions de sensibilisation aux gestes qui sauvent, est publié au Journal officiel
Jan 24, 2023
À titre de rappel, en application de la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 (Journal officiel (JO) du 4 juillet 2020), l’employeur doit proposer, aux salariés, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêté cardiaque… Gestes qui sauvent