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Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Social

Parution de la loi relative à la résiliation des contrats de complémentaire santé

a loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé a été publiée au Journal officiel du 16 juillet 2019. Elle instaure un nouveau droit de résiliation en santé qui s’appliquera à tout moment tant à l’assurance individuelle qu’à l’assurance collective dès lors que le contrat aura au moins un an d’ancienneté.

Parution de la loi relative à la résiliation des contrats de complémentaire santé

Réforme de l’assurance chômage : projets de décrets

Le ministère du travail a adressé, le mercredi 10 juillet 2019, aux partenaires sociaux les 3 projets de décrets qui détaillent la réforme de l’assurance chômage. Ces projets textes ont été examinés le 16 juillet par les partenaires sociaux réunis au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Réforme de l’assurance chômage : projets de décrets

Branche

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Hygiène Sécurité Environnement

Le montant de la cotisation annuelle de l’employeur au titre d’un Service de santé interentreprises ne peut dépendre que du nombre de ses salariés

Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’organisation d’un service de santé au travail est obligatoire. Pour ce faire, il est possible de créer un tel service au sein de l’entreprise, ou bien d’adhérer à un service interentreprises.

Le montant de la cotisation annuelle de l’employeur au titre d’un Service de santé interentreprises ne peut dépendre que du nombre de ses salariés

Affaires – Fiscalité

Distinction entre la clause pénale et la clause de dédit

La société Rugby club toulonnais (le RCT)  avait contracté avec un équipementier des contrats successifs de partenariat. Le dernier contrat conclu pour une durée de trois saisons sportives du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013, comporte un article 5 intitulé « Résiliation anticipée du contrat », prévoyant, notamment, la possibilité d’une résiliation à l’initiative de la société si le club change de marque d’équipements sportifs avant le terme et, en ce cas, le droit pour la société de réclamer une pénalité d’un maximum de 450 000 euros hors taxes.

Distinction entre la clause pénale et la clause de dédit

Déclaration de l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière avec le véhicule de la société

Selon l’article L 121-6 du code de la route : lorsqu’une infraction constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée ou de façon dématérialisée dans un délai de quarante-cinq jours, à l’autorité compétente l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.

Déclaration de l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière avec le véhicule de la société