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Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Social

Point de départ du délai de contestation de l’expertise commandée par le CHSCT

Dans cette affaire, le CHSCT d’une société A rend une première délibération le 14 septembre 2016, puis une seconde le 18 octobre 2016 pour désigner une société B experte auprès du CHSCT. La société A conteste cette désignation et agit devant le tribunal de grande instance en annulation de la délibération du 18 octobre 2016.Le TGI, saisit le 31 octobre 2016, statuant en la forme des référés, rend une ordonnance qui déboute l’employeur.
Point de départ du délai de contestation de l’expertise commandée par le CHSCT

Parution de l’arrêté d’extension des territoires concernés par les emplois francs

Dans l’imprim hebdo de la semaine dernière, nous vous informions que le gouvernement envisageait d’étendre les territoires concernés par le dispositif des emplois francs. C’est chose faite avec la publication le 27 mars 2019 de l’arrêté du 22 mars 2019 modifiant l’arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs ». »

Parution de l’arrêté d’extension des territoires concernés par les emplois francs

En cas absence d’information individuelle des salariés de la nouvelle répartition des contributions de la complémentaire santé obligatoire, la société s’expose à un redressement

Dans cette affaire, une société fait l’objet d’un contrôle URSSAF. Une lettre d’observation lui est notifiée puis une mise en demeure dans laquelle la contribution de l’employeur…

En cas absence d’information individuelle des salariés de la nouvelle répartition des contributions de la complémentaire santé obligatoire, la société s’expose à un redressement

Branche

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Hygiène Sécurité Environnement

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Affaires – Fiscalité

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