Procédure disciplinaire : l’employeur visé par le Code du travail s’entend du titulaire du pouvoir disciplinaire, mais aussi du supérieur hiérarchique, même non titulaire de ce pouvoir

Selon l’article L 1332-4 du Code du travail, « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance […] ». Dans deux arrêts du 23 juin...