Une nouvelle procédure de saisie sur salaire au 1er juillet 2025

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, qui avait été présenté en conseil des ministres le 3 mai 2023, puis adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2023 et par le Sénat le 11 octobre 2023, prévoit,...