Les dépenses afférentes à l’AT ne seront pas inscrites sur le compte AT/MP de l’employeur en cas de refus de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle

par | Oct 20, 2020 | Hygiène Sécurité Environnement

  Dans un arrêt du 08 octobre 2020, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a décidé, au visa de l’article R 441-14, aujourd’hui R 441-18 du Code de la sécurité sociale, que les dépenses afférentes à l’accident du travail ne peuvent pas être inscrites...