À titre de rappel, le projet de loi de simplification de la vie économique avait été présenté en Conseil des ministres le 24 avril 2024. Ce projet prévoyait… Projet de loi
À titre de rappel, le projet de loi de simplification de la vie économique avait été présenté en Conseil des ministres le 24 avril 2024. Ce projet prévoyait… Projet de loi