Activités sociales et culturelles et interdiction du critère d’ancienneté : l’Urssaf accorde un délai de mise en conformité aux CSE

par | Août 7, 2024 | Social

À titre de rappel, la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2024, a interdit aux comités sociaux et économiques (CSE) de… Urssaf