Élections professionnelles : le contenu de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral est désormais encadré par décret

par | Juin 12, 2024 | Social

Un décret n° 2024-514 du 6 juin 2024, publié au Journal officiel (JO) du 7 juin, est venu préciser les mentions obligatoires qui… Elections professionnelles