Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que le logement de fonction attribué au salarié, qui est l’accessoire de son contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré pendant la suspension de son contrat de… Logement fonction
Articles récents
- Validation des acquis de l’expérience : un décret porte la durée du congé à 48 heures et encadre la composition du jury
- Un projet de décret prévoit de supprimer l’aide à l’embauche pour les contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er mai 2024
- Paiement des cotisations aux URSSAF : les employeurs peuvent désormais payer par virement directement depuis leur espace en ligne
- L’employeur doit-il prendre en charge les frais exposés par le télétravailleur ?
- Congés payés et arrêt maladie : le projet de loi a été définitivement adopté par le Parlement