La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a prévu que « les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret ».
Les sites recensant les circulaires et instructions opposables précisés par décretArticles récents
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