Comme cela avait été indiqué dans l’Imprim hebdo du 11 juillet 2018, il est possible à l’employeur qui le souhaite de faire connaître à son salarié la nature exceptionnelle ou non exceptionnelle des revenus qu’il lui a versés. Dans ce cadre, voilà ce qui est prévu à propos des gratifications dites surérogatoires.
Précision administrative sur la notion de gratification surérogatoireArticles récents
- Une loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été publiée au Journal officiel
- Prime de partage de la valeur : les possibilités de fractionnement lorsque deux PPV sont mises en place dans l’année sont clarifiées
- Prévention des risques chimiques : l’employeur doit désormais établir une liste actualisée des travailleurs susceptibles d’être exposés aux agents CMR
- Licenciement d’un salarié protégé : une autorisation de licenciement demandée par une personne n’ayant pas qualité pour agir peut être régularisée avant que l’administration ne statue sur celle-ci
- Compte personnel de formation : un projet de décret sur le financement des permis de conduire